Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de pr · Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental

Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de pr Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.