Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit rem · Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat

Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit rem Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le mandataire est tenu d'informer de son existence et de ses obligations ainsi que de la période de validité du contrat qui l'a désigné l'ensemble des opérateurs économiques en relation commerciale avec le producteur qu'il représente qui mettent à disposition sur le marché français les produits dudit producteur, dès lors que le producteur n'a pas déjà réalisé cette information.

Les justificatifs afférents sont tenus à la disposition du ministère en charge de l'environnement.