Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 octobre 2014 fixant les modalités de vote par co · Arrêté du 8 octobre 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

Arrêté du 8 octobre 2014 fixant les modalités de vote par co Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.