Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission c Art. 4

Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée aux articles 5 et 6 du présent arrêté.

Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.