Arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation des élections · Arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation des élections des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires

Arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation des élections Art. 13

DÉROULEMENT DU SCRUTIN

In KraftAmtlicher Text

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.