Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités t Art. 4
La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R. 4312-30 et R. 4312-63 du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014.
La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R. 4312-30 et R. 4312-63 du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014.