Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 10 octobre 2014 portant ouverture à la circulation · Arrêté du 10 octobre 2014 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)

Arrêté du 10 octobre 2014 portant ouverture à la circulation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Melun-Villaroche sont soumises aux limitations suivantes :

- seuls les aéronefs basés sont autorisés à effectuer des tours de piste.