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Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligatio · Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligatio Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligatio Art. 2