Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements d · Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt