Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n · Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1er du présent décret relatives aux commissions consultatives mixtes s'appliquent en vue des élections qui interviendront en décembre 2014.

II. - En Nouvelle-Calédonie, il est mis fin au mandat en cours des membres des commissions mixtes au plus tard à l'occasion de l'élection des commissions consultatives mixtes qui interviendra en décembre 2014.

Verweist auf

Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2014-1232 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 3