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Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre · Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 septembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.