Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission · Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission Art. 4

1. Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologie, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines.