Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission · Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

Arrêté du 15 octobre 2014 portant création d'une commission Art. 6

2. Désignation des représentants des personnels

In KraftAmtlicher Text

Sont électeurs au titre de la commission commune de discipline les agents contractuels en activité ou en congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.

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