Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre · Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.