Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 · Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.