Décret n° 2014-1241 du 24 octobre 2014 créant la commission Art. 2

La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :

1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :

a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;

b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;

2° Au titre de l'Etat :

a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :

- un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;

- un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;

b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ou son suppléant ;

c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;

d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;

e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;

f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.