Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1 Art. 7

Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.

Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.