Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie r · Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie r Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.