Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'améliorat · Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'améliorat Art. 6

Chapitre II : Fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.