Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission · Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile

Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission Art. 24

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.