Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-03-19

Verweist auf

Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1