Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-03-19

Zitiert von

Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exception Art. 3