Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

Annexe

In KraftAmtlicher Text

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

à la date du 12 novembre 2014

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent

du délai de 2 mois

Code de l'éducation

Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire

L. 131-5

3 mois

Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré

D. 211-11

3 mois

Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel

R. 337-112

3 mois

Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

D. 551-4

6 mois

Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public

D. 551-4

6 mois

Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence

D. 612-16

7 mois

Habilitation des établissements publics à dispenser par la voie de la formation professionnelle une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur

D. 643-20

3 mois

Habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à dispenser une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur

D. 643-21

3 mois

Code de la santé publique

Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers

D. 4241-2

6 mois

Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique

Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire

Article 2

4 mois

Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme

Article 9

4 mois

Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien

Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie

Article 2

4 mois

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-01-01

Verweist auf

Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2
Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 9

Zitiert von

Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2