Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-10-24

Verweist auf

Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

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Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1