Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise.

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Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

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Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1