Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-04-26

Verweist auf

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

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Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. Annexe