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Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)

Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Verweist auf

Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1