Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-03-19

Verweist auf

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1