Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2016-03-19

Zitiert von

Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2
Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 3