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Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)

Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.