Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre Art. 4

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.

II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.