Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 1
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 2
- Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 3
- Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 4
- Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 5