Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplificatio

Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
  4. Art. 27
  5. Chapitre III : Dispositions finales
  6. Art. 43