Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 271
Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent arrêté ne s'applique pas aux succursales des établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-03-01