Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 33
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, cette responsabilité peut être assurée au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.