Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 40
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Les entreprises assujetties mettent en place un dispositif permettant de garantir un suivi régulier et le plus fréquent possible des modifications pouvant intervenir dans les textes applicables à leurs opérations et, à ce titre, l'information immédiate de tous les membres de leur personnel concernés.