Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 7
Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
Les entreprises assujetties veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés aux a, b et c de l'article 6 soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.