Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 76
Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, le responsable de la fonction de gestion des risques est directement rattaché au dirigeant effectif mentionné à l'article 16 et n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-06-28