Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 83
Chapitre IV : La surveillance des risques par la fonction de gestion des risques
Le responsable de la fonction de gestion des risques ne peut être démis de ses fonctions sans l'accord préalable de l'organe de surveillance et il peut, le cas échéant, en appeler directement sur ce point à celui-ci.
Les entreprises assujetties mettent en place une procédure ou adaptent les procédures existantes afin de satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.