Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en · Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 9

Titre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS

In KraftAmtlicher Text

Lorsqu'une entreprise assujettie est affiliée à un organe central, le contrôle interne de cette entreprise est organisé en accord avec l'organe central.