Arrêté du 23 octobre 2014 relatif au comité technique de pro · Arrêté du 23 octobre 2014 relatif au comité technique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française

Arrêté du 23 octobre 2014 relatif au comité technique de pro Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.