Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable Art. 13
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.