Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les di Art. 13
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.