Arrêté du 10 novembre 2014 fixant un contingent exprimé en p · Arrêté du 10 novembre 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014

Arrêté du 10 novembre 2014 fixant un contingent exprimé en p Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.