Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 · Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.