Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du · Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants

Décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015-2016.

Les étudiants en formation avant cette date dans les établissements mentionnés aux articles D. 812-27 à D. 812-29 demeurent régis par ces articles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reçoivent le diplôme de paysagiste DPLG.