Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisa · Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales

Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.