Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et Art. 6

I. - Le décret du 17 mai 2010 susvisé est applicable à Mayotte.

II. - Pour son application à Mayotte, l'article 6 de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Dans l'attente du calcul d'un potentiel financier à Mayotte, la dotation attribuée au Département de Mayotte est déterminée, en appliquant au montant total de l'enveloppe de crédits prévue au deuxième alinéa de l'article 3 un coefficient égal au double du rapport, majoré de 10 %, entre le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance à Mayotte et le nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance au niveau national. »