Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et Art. 9
Titre III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.