Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dota Art. 2

Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.